Diagnostics obligatoires location : documents fournis aux locataires

Le propriétaire bailleur doit louer un logement décent et fournir les diagnostics du bien loué :

• DPE : diagnostic de performance énergétique du logement (la validité des DPE existants a été modifiée par la réforme du DPE entrée en vigueur le 1er juillet 2021)
• DPE avec mention : pour louer un local tertiaire, commercial, professionnel en général
• État des lieux : constat obligatoire, à dresser à l’entrée puis à la sortie du locataire
• Diagnostic plomb : location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949
• Diagnostics gaz et électricité : installation intérieure ancienne de plus de 15 ans
• Surface habitable : mesurage loi Boutin et mention de la surface dans le contrat de bail
• État des nuisances sonores aériennes : zone d’un plan d’exposition au bruit (PEB)
• État des risques et pollutions ou ERRIAL : information du locataire sur les risques