Diagnostics obligatoires vente : rapports à transmettre aux acquéreurs

Le propriétaire vendeur doit délivrer différents diagnostics techniques à l’acheteur :

• Diagnostic de performance énergétique du logement : DPE et étiquettes énergétiques
• Diagnostic de performance énergétique des locaux tertiaires et pros : DPE mention, car obligatoirement réalisé par un expert titulaire d’une certification avec mention
• Diagnostic amiante / état d’amiante : le permis de construire date d’avant juillet 1997
• Constat de risque d’exposition au plomb : diagnostic du logement construit avant 1949
• Diagnostic électrique ou diagnostic gaz : installation intérieure ayant plus de 15 ans
• Superficie privative : métrage Carrez, surface des lots de copropriété mis en vente
• Diagnostic termites : bien immobilier couvert par un arrêté préfectoral termites
• État des risques et pollutions ou ERRIAL et état des nuisances sonores aériennes (ENSA) : en fonction de la localisation géographique (commune) où est le bien