Loi Carrez : comment calculer la surface Carrez ?

Pour calculer la surface Carrez, le propriétaire doit se référer à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et aux articles 4-1 à 4-3 du décret du 17 mars 1967. La loi Carrez s’applique :

• À tous les lots de copropriété mis en vente (copropriété horizontale ou verticale)
• À tous les types de biens : logements en copropriété mais aussi locaux commerciaux

Faire appel à un spécialiste pour déterminer la superficie privative

Le métrage loi Carrez comporte des pièges et des risques pour les propriétaires vendeurs :

• Action en diminution du prix de vente intentée par l’acquéreur en cas d’erreur
• Ou action en nullité de la vente en l’absence de mention de la surface Carrez

En effet, la superficie privative doit figurer dans tous les documents, de l’annonce immobilière à l’acte authentique. Le recours à un expert constitue donc une protection.