Les communes sont généralement exposées à différents risques. Ces risques sont, par exemple, naturels, miniers, technologiques, sismiques, de pollution des sols et/ou de potentiel radon.
Le propriétaire à l’obligation de fournir une information sur les risques identifiés par le préfet du département. Pour répondre à ce devoir d’information des acquéreurs et locataires, il faut remplir un état des risques et pollutions ou un état des risques réglementés ERRIAL.
Le propriétaire doit veiller à l’exactitude des renseignements fournis, sous peine de devoir accepter de diminuer le prix ou d’annuler la transaction. Cette règle s’applique au formulaire d’état des risques et pollutions (ERP) et à l’outil en ligne ERRIAL.
Nous vérifions les plans de prévention des risques, arrêtés, zones réglementées, etc. dans la commune où se situe le bien. Vous pourrez ainsi transmettre un état des risques complet à l’acheteur ou au locataire.